Déclaration de manifestation en préfecture

Pour sécuriser juridiquement un rassemblement et/ou une manifestation, vous pouvez faire une déclaration selon le modèle ci-dessous.

Quelques explications et conseils :

1° Déclaration et non autorisation

Les manifestations et rassemblements (juridiquement c'est la même chose) sont soumis à un régime de déclaration (selon le décret visé dans le modèle de déclaration, cliquez dessus pour accéder au texte) et non d'autorisation. NOUS N'AVONS PAS BESOIN D'AUTORISATION DE LA PREFECTURE, mais seulement de déclarer dans les règles prévues (une autorisation peut cependant être préférable si on est hors délai). Si la déclaration est faite dans les règles, la manifestation et/ou le rassemblement sont autorisés de fait, sauf s'il y a un arrêté préfectoral (municipal en province) d'interdiction.

Le silence de l'administration vaut autorisation. Un refus écrit n'est pas valable si ce n'est pas rigoureusement un arrêté d'interdiction, mais il vaut mieux s'en alarmer (et informer la commission juridique), car une telle décision de l'administration, même si elle est illégale, risque d'être appliquée (et le recours doit être envisagé).

2° Les conditions d'une déclaration en bonne et due forme

La déclaration doit être faite 72h avant (de préférence respecter un délai de trois jours ouvrés), cela dit si vous êtes hors délai il vaut toujours mieux tard que jamais. Il doit y avoir trois déclarant-e-s, habitant dans le département où aura lieu l'événement. Beaucoup de déclarations se font avec une seule personne : à éviter par prudence... Mais il vaut mieux un déclarant (et éventuellement d'un autre département) plutôt que pas du tout.

Tout dépend de l'importance de l'événement : plus celui-ci est important, mieux il vaut être rigoureux. Pour les plus gros événenemts, on faxe parfois les justificatifs d'identité et de domicile, pour "blinder" la déclaration.

3° Stratégiquement, faxer avant d'aller au rendez-vous

N'attendez pas de pouvoir aller à la préfecture pour y faire la déclaration sur place, car ils risquent de vous mettre hors délais en vous faisant attendre le rendez-vous (ce qui fait que vous aurez besoin de leur autorisation et pas simplement de déclarer) et/ou de vous embrouiller sur place et de vous tenir la plume. NE LEUR FAITES JAMAIS CONFIANCE.

Commencez toujours par faxer à la préfecture la déclaration (écrite selon vos propres termes avec l'aide du groupe de travail et de la commission juridique). Vous devez faxer au numéro de télécopie indiqué (01 53 71 57 03). Veillez bien à récupérer et conserver le récipissé du fax qui est LE document essentiel dans la procédure : c'est la preuve que vous avez déclaré. Si possible, scanner le récépissé du fax et envoyez le à la commission juridique.

4° Le rendez-vous avec la préfecture, le papier à remplir

Ensuite, la préfecture vous appellera au numéro de téléphone que vous leur aurez donné, et vous devrez convenir avec eux d'un rendez-vous (métro La Cité). Par courtoisie et pour montrer notre bonne volonté (ce n'est jamais inutile au cas où), acceptez de prendre rendez-vous avec eux même si a priori le récépissé du fax suffit. Amenez votre carte d'identité. Soyez polis. Ne vous laisser pas impressionner par leur grand bureau ovale. Dissiper si besoin les malentendus (par ex s'ils croient que vous voulez bloquer la circulation place Beauvau alors que vous avez juste prévu un rassemblement piéton), mais d'une manière générale donnez-leur le moins d'informations possibles car ils risquent de vouloir en profiter pour en savoir davantage (ils recherchent notamment des leaders).

Il vous feront remplir un papier, veillez à bien reprendre sans l'altérer le contenu de votre déclaration initiale. Sur ce papier doit figurer l'entête de la préfecture, ainsi que leur signature et leur tampon (recto/verso si besoin). Si vous ne pouvez pas aller au rendez-vous, vous pouvez demander à d'autres personnes. Il vaut mieux y aller à plusieurs, idéalement avec quelqu'un de la commission juridique. Scanner ce papier et envoyez le à la commission juridique.

5° Votre mandat et le contenu de la déclaration

Il faudra bien clarifier avant avec l'AG/le groupe de travail votre mandat. Ne négociez pas si cela n'est pas prévu, surtout rien qui dénature le projet. La préfecture n'a pas à vous imposer d'autres horaires, d'autres lieux... Elle peut seulement interdire si selon elle il y a un risque de trouble grave à l'ordre public. Une interdiction supposerait pour elle de s'engager dans une procédure administrative assez lourde (un arrêté) et susceptible de recours devant la justice (nous avons montré que nous étions capable de recours). Généralement la préfecture préfère ne pas prendre d'arrêté d'interdiction.

Nous essayons depuis le début de tenir une ligne cohérente vis-à-vis de la préfecture, consistant en la fermeté de nos déclarations : le mandat donné par l'AG ne se négocie pas et nous préferons risquer un arrêté préfectoral d'interdiction (improbable) plutôt que de trahir le mandat de l'AG. Faites leur bien comprendre (poliment) que vous savez que vous n'avez pas besoin de leur autorisation.

Les arguments de la préfecture qui peuvent être entendus sont ceux concernant par exemple des travaux (impossibilité matérielle de tenir le rassemblement), ou encore un risque de conflit avec un autre événement, deux manifestations qui peuvent se croiser... Vérifiez toujours ces arguments et ne les croyez pas sur parole. S'ils sont véridiques il faut en tenir compte. L'idéal est de pouvoir anticiper et de vérifier avant (sur internet, sur démosphère...) que la place n'est pas déjà occupée, qu'il n'y a pas une manif déjà prévue sur notre parcours etc.

Si vous avez un doute, appelez la commission juridique, ou convenez d'un autre rendez-vous avec la préfecture.

6° Le jour J : présenter les papiers relatifs à la déclaration.

Le jour J, les déclarants seront les interlocuteurs de la police. Il faut qu'au moins l'un d'eux soit présents pour leur montrer la déclaration, le récépissé, le papier de la préfecture, et appeler ensuite à la dispersion.

Une déclaration n'empèche pas l'intervention policière, mais la rend moins probable et illégale (donc susceptible d'être attaquée en justice mais aussi dans les médias...).

7° Les déclarants

Les déclarants sont considérés comme "organisateurs" par la préfecture. Il doit bien être rappelé à la préfecture que ce n'est pas le cas, que les déclarants sont simplement mandaté par le mouvement, tenus par leur mandats, et qu'ils n'ont aucune prérogative propre. Cela doit permettre :

- d'être cohérent avec le principe d'horizontalité du mouvement

- de rester ferme quant à la déclaration (le déclarant n'a quasiment aucune marge pour négocier)

- d'éviter que la préfecture vous identifie comme leaders, pour vous protéger (en ce sens, il est préférable qu'il y ait une rotation des déclarants)

La responsabilité pénale des déclarants est engagée, mais dans la pratique nous n'avons jamais eu de problème.

Dans toutes vos démarches, faîtes vous accompagner par la commission juridique. Merci pour votre implication :-)

MODELE DE DECLARATION :

Déclaration d’occupation temporaire du domaine public,

en référence au Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.

* * *

Télécopie : 01 53 71 57 03

Nombre de pages : une page (si plusieurs pages : indiquer le nombre de pages, paginer, parapher… L’idéal est une seule page pour que tout le texte apparaisse sur le récépissé du fax)

(Pièces jointes : copies des pièces d’identité et justificatifs de domicile è non absolument nécessaires mais utiles pour les plus gros rassemblements)

A l’intention de M. Paquette, sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne

Paris, le (date),

Monsieur le préfet (Monsieur le maire dans les villes autres que Paris, sauf exception, voir le décret),

Nous soussignés (prénom/nom), né-e le (date de naissance) à (lieu de naissance), (prénom/nom), né-e le (date de naissance) à (lieu de naissance) et (prénom/nom), né-e le (date de naissance) à (lieu de naissance), agissant pour le mouvement démocratie réelle – Indignés de Paris, sollicitons l’enregistrement par vos services :

=) du rassemblement que nous organisons le (date), à partir de (heure), jusqu’à (heure) le (date), sur (lieu, place, adresse, arrondissement, rue délimitant la place, préciser si chaussée comprise).

=) De la manifestation que nous organisons le (date), à partir de (heure), au départ de (lieu) jusqu’à (lieu d’arrivée), arrivée prévue à (heure), et passant par : (préciser le détails des rues). Nous occuperons l’intégralité de la chaussée.

(ATTENTION, IDEALEMENT FAIRE DEUX DECLARATIONS DISTINCTES POUR LE RASSEMBLEMENT ET POUR LA MANIFESTATION (VOIRE UNE AUTRE DECLARATION POUR UN CAMPEMENT))

Ce rassemblement et/ou cette manifestation pacifique aura pour objet de (ex. : organiser une assemblée populaire, promouvoir une réelle démocratie maintenant...), et devrait réunir environ (nombre) personnes. Tous les moyens de communications nécessaires seront utilisés : banderoles, cartons, sono…

Pour toute communication officielle, vous pouvez vous adresser à (nom/prénom d’un des déclarants), (adresse), (numéro de téléphone).

Nous vous prions, Monsieur le préfet, d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

Prénom Nom                                      Prénom Nom                                         Prénom Nom

(signature)                                            (signature)                                              (signature)